IQ-Garage

Conditions générales (CG)

pour l’utilisation de la solution Software-as-a-Service «IQ-Garage»

Version 1.0 · valable dès le 2 novembre 2026 · Traduction : seule la version allemande fait foi.

Prestataire
dat computer ag, Lehnstrasse 104a, 9014 Saint-Gall, Suisse
IDE : CHE-108.543.210 · E-mail : info@iqgarage.ch
ci-après «prestataire»

Client
L’entreprise qui s’inscrit à IQ-Garage ou souscrit un abonnement
ci-après «client»

§ 1 Champ d’application

  1. Les présentes CG régissent l’utilisation du logiciel de gestion d’atelier et de garage «IQ-Garage», que le prestataire met à disposition sur Internet en tant que Software-as-a-Service (SaaS), y compris la période d’essai gratuite.
  2. IQ-Garage s’adresse exclusivement aux entreprises et aux professionnels (B2B) ayant leur siège en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein. La conclusion d’un contrat avec des consommatrices et consommateurs est exclue.
  3. Les conditions générales du client ne s’appliquent pas, même si le prestataire ne s’y oppose pas expressément.
  4. Le contrat de sous-traitance (contrat de traitement des données, «AVV») du prestataire s’applique en complément au traitement de données personnelles pour le compte du client (§ 12).

§ 2 Inscription et conclusion du contrat

  1. Le contrat est conclu par l’inscription en ligne : le client indique sa raison sociale, son adresse et son adresse e-mail, accepte les présentes CG, confirme avoir pris connaissance de la déclaration de protection des données et confirme son adresse e-mail au moyen du code reçu.
  2. La personne qui s’inscrit confirme agir pour l’entreprise, être habilitée à la représenter et être autorisée à traiter les données saisies.
  3. À titre de preuve du consentement, le prestataire enregistre la date et l’heure, l’adresse IP ainsi que la version des CG et de la déclaration de protection des données acceptées.
  4. Le client s’engage à fournir des indications véridiques et à les mettre à jour dans IQ-Garage en cas de changement. Le prestataire peut refuser une inscription sans indication de motifs.

§ 3 Période d’essai gratuite

  1. Après l’inscription, le client peut tester IQ-Garage gratuitement et sans engagement pendant 30 jours dans la formule choisie.
  2. La période d’essai prend fin automatiquement. Elle ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant ; une souscription expresse du client est nécessaire à cet effet.
  3. Si le client ne souscrit pas d’abonnement avant la fin de la période d’essai, l’accès est bloqué. Les données saisies sont conservées pendant 30 jours afin que le client puisse souscrire un abonnement ou exporter ses données. Elles sont ensuite supprimées conformément au § 12.
  4. Pendant la période d’essai, les présentes CG s’appliquent, à l’exception des dispositions relatives aux prix et au paiement. Il n’existe aucun droit à une disponibilité déterminée ni au support pendant la période d’essai.

§ 4 Prestations

  1. Le prestataire met IQ-Garage à disposition pour une utilisation via un navigateur web actuel. L’étendue des prestations découle de la formule choisie (niveau) et des modules ajoutés selon la description du produit et la liste de prix valables au moment de la conclusion du contrat sur iqgarage.ch.
  2. Le prestataire développe IQ-Garage en continu et fournit les mises à jour sans frais supplémentaires. Il peut modifier des fonctions pour autant que les fonctions essentielles de la formule choisie soient maintenues. Il n’existe aucun droit à de nouvelles fonctions déterminées.
  3. Les connexions à des services tiers (p. ex. bexio, banques, services de paiement, fournisseurs de pièces et de pneus) supposent un contrat propre du client avec le fournisseur concerné. Le prestataire n’est pas responsable de leurs prestations ni de leur disponibilité. Les commandes passées via une connexion fournisseur sont conclues directement entre le client et le fournisseur ; seul le fournisseur est responsable des prix, de la disponibilité, de la livraison et de la garantie de la marchandise commandée.
  4. La mise en place, la formation, la reprise de données d’autres systèmes et les adaptations individuelles ne sont pas comprises dans l’abonnement, sauf convention contraire. Elles sont facturées selon le temps consacré.

§ 5 Droit d’utilisation et comptes utilisateurs

  1. Pour la durée du contrat, le client obtient le droit non exclusif et non transmissible d’utiliser IQ-Garage pour sa propre activité commerciale.
  2. Le nombre de licences détermine combien d’utilisateurs peuvent être actifs simultanément. Chaque compte utilisateur est personnel et ne peut pas être utilisé en commun par plusieurs personnes.
  3. Il est interdit au client de céder IQ-Garage à des tiers pour utilisation ou de le revendre, de copier le logiciel, de le décompiler ou de le modifier, de contourner les mécanismes de sécurité ou de surcharger la plateforme par des requêtes automatisées ou des tests de charge.
  4. En cas de violation grave de ces obligations, le prestataire peut bloquer temporairement l’accès et résilier le contrat avec effet immédiat.

§ 6 Obligations du client

  1. Le client est responsable des contenus et des données qu’il saisit dans IQ-Garage et veille à ce que leur traitement soit licite.
  2. Le client garde secrètes les données d’accès de ses utilisateurs, attribue les rôles et les droits avec soin, bloque les comptes des collaborateurs ayant quitté l’entreprise et utilise dans la mesure du possible l’authentification à deux facteurs. Il informe immédiatement le prestataire s’il soupçonne un abus.
  3. Le client veille aux conditions techniques de son côté, en particulier à une connexion Internet fonctionnelle, à des navigateurs actuels et à des terminaux sûrs.
  4. Il incombe au client d’exporter et de conserver à temps les données qu’il doit conserver en vertu d’obligations légales (p. ex. factures).

§ 7 Prix et paiement

  1. Les prix applicables sont ceux de la liste de prix valable au moment de la conclusion du contrat. Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA légale en sus.
  2. Selon le choix du client, l’abonnement est facturé mensuellement ou annuellement à l’avance. En cas de paiement annuel, le prix annuel selon la liste de prix s’applique.
  3. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Le client peut payer par virement bancaire (QR-facture) ou en ligne via le service de paiement Stripe (p. ex. carte de crédit, PayPal, TWINT) et enregistrer un moyen de paiement pour le débit automatique des factures futures. Le moyen de paiement enregistré est débité lors de l’émission de chaque facture ; le débit est confirmé avec la facture par e-mail. Pour l’abonnement annuel, le client reçoit avant chaque renouvellement un rappel indiquant la date et le montant. Le débit automatique peut être arrêté à tout moment dans IQ-Garage sous Paramètres → Abonnement.
  4. Les licences et modules supplémentaires s’appliquent dès le jour de la réservation et sont facturés au prorata. Les réductions de licences ou de modules s’appliquent dès le début de la période de facturation suivante.
  5. En cas de retard de paiement du client, le prestataire peut, après un rappel resté sans effet, bloquer l’accès jusqu’au paiement des montants ouverts. Les données du client sont conservées pendant le blocage.
  6. Le prestataire peut adapter les prix au début d’une nouvelle période de facturation. Il annonce les augmentations de prix au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans l’application. Si le client n’est pas d’accord, il peut résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.

§ 8 Durée et résiliation

  1. L’abonnement court pour la période de facturation choisie (mois ou année) et se prolonge automatiquement d’une période supplémentaire s’il n’est pas résilié avant son terme.
  2. Le client peut résilier l’abonnement à tout moment, sans délai de préavis, pour la fin de la période de facturation en cours, dans IQ-Garage sous Paramètres → Abonnement ou par e-mail à info@iqgarage.ch. La résiliation est confirmée par e-mail et peut être annulée dans IQ-Garage jusqu’à la fin de la période de facturation. Le prestataire peut résilier moyennant un préavis de 3 mois pour la fin d’une période de facturation.
  3. Le droit des deux parties de résilier avec effet immédiat pour juste motif est réservé. Constitue notamment un juste motif pour le prestataire une violation grave du § 5 ou un retard de paiement de plus de 60 jours.
  4. Les redevances déjà payées ne sont pas remboursées en cas de résiliation par le client, sauf dans les cas expressément mentionnés dans les présentes CG ou dans l’AVV.
  5. Après la fin du contrat, l’accès est bloqué. La restitution et la suppression des données sont régies par le § 12.

§ 9 Support

  1. Canaux de support : Le prestataire assiste le client en cas de problèmes techniques et de questions d’utilisation exclusivement par voie numérique, via la fonction de support dans IQ-Garage, un formulaire en ligne ou par e-mail. Les abonnements standard ne donnent pas droit à un support téléphonique, à un service sur place ni à un conseil personnel, sauf convention écrite séparée.
  2. Horaires du support : Le support est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (heure suisse). Il n’y a pas de support régulier les jours fériés légaux au siège du prestataire ainsi que les 24 et 31 décembre.
  3. Délais de réaction : Le prestataire traite les demandes aussi rapidement que possible pendant les horaires du support. L’objectif est une réaction dans les 4 à 8 heures en cas de panne critique (IQ-Garage est entièrement bloqué pour le client) et dans les 24 à 48 heures les jours ouvrables pour les questions non critiques et les problèmes d’utilisation, à compter de la réception de la notification complète.
  4. Aucune garantie : Les délais de réaction sont des objectifs de service et non une assurance contractuelle. Une réponse ou une correction tardive ne donne pas droit au client de réduire le prix, de résilier avec effet immédiat ni de réclamer des dommages-intérêts pour interruption d’exploitation.
  5. Collaboration du client : Le client décrit les erreurs aussi précisément que possible et fournit les informations nécessaires à l’analyse (p. ex. description de l’erreur, système d’exploitation, navigateur, numéro de pièce concerné). S’il ne remplit pas cette obligation, le prestataire peut refuser ou retarder le traitement.
  6. Accès du support : Dans la mesure nécessaire au traitement d’une demande, à la maintenance ou à la résolution d’une panne, des collaborateurs du prestataire accèdent aux données du client au moyen de comptes personnalisés ; les détails sont réglés par le contrat de sous-traitance (§ 9). Le client peut activer, désactiver et consulter lui-même un journal de ces accès dans IQ-Garage.

§ 10 Disponibilité et maintenance

  1. Le prestataire vise une disponibilité d’IQ-Garage de 99,0 % en moyenne annuelle. IQ-Garage est exploité dans des centres de données de Microsoft Azure en Suisse.
  2. Les périodes suivantes ne sont pas considérées comme des interruptions dans le calcul de la disponibilité :

Le prestataire peut installer des mises à jour de sécurité urgentes même sans préavis.

§ 11 Sauvegarde et restauration des données

  1. Le prestataire sauvegarde automatiquement chaque jour les bases de données des clients dans un stockage séparé en Suisse. Les sauvegardes sont conservées pendant 30 jours et servent exclusivement à la restauration après une panne du système ou une perte de données.
  2. En cas de problème technique, de panne du système ou de corruption de données, le prestataire est autorisé à restaurer la dernière sauvegarde disponible. Le client prend acte que des données créées ou modifiées après le moment de la sauvegarde peuvent être perdues (jusqu’à 24 heures). Il ressaisit ces données lui-même dans la mesure du possible.
  3. Le prestataire ne garantit pas que les données puissent être restaurées de manière complète et sans erreur. Toute autre prétention à la reconstitution des données est exclue.
  4. La sauvegarde du prestataire ne remplace pas l’archivage par le client. Le client peut à tout moment télécharger ses données via les fonctions d’exportation d’IQ-Garage.

§ 12 Protection des données et sous-traitance

  1. Rôles : Pour les données personnelles que le client saisit dans IQ-Garage (p. ex. noms, adresses, plaques de contrôle et numéros de châssis de ses clients), le client est responsable du traitement au sens du droit de la protection des données. Le prestataire traite ces données en tant que sous-traitant au sens de l’art. 9 LPD et de l’art. 28 RGPD exclusivement pour le compte et selon les instructions du client, afin de mettre IQ-Garage à disposition.
  2. Contrat de sous-traitance : Les détails sont réglés par l’AVV du prestataire. Le client l’accepte électroniquement lors de l’inscription ou dans l’application. Sans acceptation de l’AVV, la saisie de données personnelles dans IQ-Garage n’est pas autorisée.
  3. Hébergement en Suisse : IQ-Garage et toutes les données du client, y compris les sauvegardes, sont exploités et stockés dans des centres de données de Microsoft Azure en Suisse (région «Switzerland North»). La Commission européenne a reconnu à la Suisse un niveau adéquat de protection des données ; le stockage en Suisse de données de clients de l’UE est donc autorisé sans garanties supplémentaires.
  4. Sécurité des données : Le prestataire prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’abus et l’accès non autorisé. Toutes les connexions entre le navigateur et IQ-Garage sont chiffrées (TLS).
  5. Données du client en tant que partenaire contractuel : Le traitement par le prestataire des données du client lui-même (p. ex. données de l’entreprise, de contact, contractuelles et de paiement) est régi par la déclaration de protection des données du prestataire.
  6. Suppression après la fin du contrat : Après la fin du contrat, les données restent à la disposition du client pendant 30 jours pour l’export. Ensuite, toutes les bases de données et tous les fichiers propres au mandant sont supprimés de manière irréversible ; les sauvegardes sont écrasées au plus tard 30 jours plus tard. Les obligations légales de conservation sont réservées.

§ 13 Garantie et responsabilité

  1. IQ-Garage est mis à disposition dans sa version actuelle. Le prestataire corrige les erreurs reproductibles dans le cadre du support (§ 9) dans un délai raisonnable. Toute autre prétention en garantie est exclue dans la mesure permise par la loi.
  2. Le prestataire ne répond pas des dommages indirects, des dommages consécutifs ni du manque à gagner, en particulier de la perte de gain due à des rendez-vous d’atelier retardés ou à des factures impossibles à imprimer, que le client subit en raison d’une indisponibilité temporaire ou d’un dysfonctionnement d’IQ-Garage, d’une perte de données ou d’une restauration.
  3. Pour le surplus, la responsabilité du prestataire, en particulier pour les dommages dus à une perte de données, à des restaurations ou à des pannes du système, est limitée au montant des redevances payées par le client au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. Toute responsabilité plus étendue est exclue dans la mesure permise par la loi.
  4. La responsabilité pour les dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave ainsi que pour les dommages corporels reste illimitée (art. 100 CO).
  5. Le prestataire ne répond pas des prestations, pannes ou transmissions de données de services tiers que le client connecte lui-même (§ 4 ch. 3).

§ 14 Force majeure

Le prestataire ne répond pas des pannes, perturbations ou pertes de données qui échappent à son contrôle, en particulier les événements naturels, les mesures des autorités, les pannes à grande échelle de l’infrastructure Internet, les cyberattaques d’une ampleur extraordinaire ou les perturbations globales chez des fournisseurs tiers tels que Microsoft Azure, ni des défauts du matériel du client.

§ 15 Modifications des CG

  1. Chaque version des présentes CG porte un numéro de version. Le prestataire peut adapter les CG et en informe le client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur par e-mail ou dans l’application.
  2. Si le client ne s’y oppose pas dans ce délai, la nouvelle version est réputée acceptée par la poursuite de l’utilisation d’IQ-Garage. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier l’abonnement pour la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.

§ 16 Dispositions finales

  1. Les modifications et compléments du contrat requièrent la forme écrite ou un consentement électronique vérifiable (p. ex. dans l’application).
  2. Si une disposition des présentes CG devait être invalide, le reste du contrat demeure valable. La disposition invalide est remplacée par une règle qui se rapproche le plus de son but.
  3. En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CG, la version allemande fait foi.
  4. Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).
  5. Le for est à Saint-Gall. Le prestataire est en droit de poursuivre le client également à son siège.

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